J.O. 275 du 28 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat

NOR : SOCT0612322V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Avenant dont l'extension est envisagée :

Avenant du 28 août 2006 à l'accord du 2 juillet 2002.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Travail de nuit.

Signataires :

Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique (FNOGEC) ;

Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre (SNCEEL) ;

Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) ;

Syndicat national des directeurs de collèges (SYNADIC) ;

Fédération nationale des écoles privées laïques sous contrat avec l'Etat (EPLC) ;

Syndicat national des directeurs et directrices d'écoles catholiques chefs d'établissement du premier degré (SYNADEC) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC ;

Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).